en recouvrement

en recouvrement
/on reykuwvramon/ Fr. In French law, an expression employed to denote that an indorsement made in favor of a person does not transfer to him the property in the bill of exchange, but merely constitutes an authority to such person to recover the amount of the bill.

Black's law dictionary. . 1990.

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  • Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …   Wikipédia en Français

  • Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… …   Wikipédia en Français

  • recouvrement — 1. (re kou vre man) s. m. 1°   Action de recouvrir ; résultat de cette action. •   Leur recouvrement [de couches de charbon] par la terre qui leur servait de toit les a préservées de l inflammation qu aurait produite le contact de la lave en… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • recouvrement — Recouvrement. s. m. v. Action de recouvrer ce qui est perdu. Pour parvenir au recouvrement des choses perduës, on se sert de monitions, d affiches, &c. recouvrement de titre. recouvrement de pieces. cela a fort contribué au recouvrement de sa… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Recouvrement, Ordre de — (franz., spr. rökuwr māng), Postauftrag (s. d.) …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Recouvrement d'un ensemble E — ● Recouvrement d un ensemble E famille E d ensembles qui sont tels que chaque élément de E appartient au moins à l un des éléments de E …   Encyclopédie Universelle

  • Recouvrement de l'impôt — ● Recouvrement de l impôt ensemble des opérations qui ont pour objet d obtenir le versement des impôts par les contribuables dans les caisses du Trésor …   Encyclopédie Universelle

  • Recouvrement à clin — ● Recouvrement à clin revêtement des murs extérieurs d un bâtiment par des planches horizontales se recouvrant partiellement …   Encyclopédie Universelle

  • recouvrement — Recouvrement, ou Recouvrance, Recuperatio, Reparatio …   Thresor de la langue françoyse

  • Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… …   Wikipédia en Français

  • recouvrement — 1. recouvrement [ r(ə)kuvrəmɑ̃ ] n. m. • recuvrement « secours, salut » v. 1155; de recouvrer 1 ♦ Littér. Action de recouvrer, de retrouver. « un recouvrement de ces invraisemblables richesses disparues » (Villiers). ⇒ récupération. Vieilli… …   Encyclopédie Universelle

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